SCALEMARKET · INFORMATIONS

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 · Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre SAS ScaleCity, au capital de 1 000 €, RCS Lyon 938 449 071, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, exploitant la marque ScaleMarket, et tout client professionnel souscrivant une prestation ScaleMarket. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Le devis ou bon de commande complète les présentes CGV et prévaut en cas de contradiction particulière.

Article 2 · Prestations

ScaleMarket conçoit et pilote des dispositifs d’acquisition pour des marques e-commerce : stratégie, production créative, diffusion sur les régies — notamment Meta et Google — plan de test, analyse des performances et reporting orienté marge. ScaleCity est tenue à une obligation de moyens. Aucun niveau de chiffre d’affaires, de marge, de ROAS ou de coût d’acquisition ne peut être garanti.

Article 3 · Commande

La commande devient ferme à la signature du devis ou du bon de commande. Le démarrage est conditionné à la réception des accès, informations, éléments de marque et paiements convenus.

Article 4 · Prix

Sauf stipulation différente au devis, l’offre Growth E-com est facturée 2 500 € HT par mois, auxquels s’ajoutent 5 % des dépenses publicitaires. Le budget média est distinct des honoraires et payé directement aux régies ou refacturé selon les modalités du devis. Tout changement de périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire.

Article 5 · Paiement

Les prestations sont facturées mensuellement et payables à réception, sauf disposition contraire au devis. Tout retard entraîne les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 · Durée et engagement

L’accompagnement est souscrit pour une durée minimale de trois mois, nécessaire à la mise en place du système et aux cycles de tests créatifs. À l’issue de cette période, les modalités de poursuite ou de résiliation sont celles prévues au devis ; à défaut, la prestation se poursuit mensuellement avec un préavis de 30 jours.

Article 7 · Obligations de ScaleCity

ScaleCity exécute les prestations avec professionnalisme, respecte les politiques des régies publicitaires, informe le Client de l’avancement et fournit un reporting régulier. Elle alerte le Client lorsqu’une décision média paraît susceptible de dégrader significativement la marge au regard des données fournies.

Article 8 · Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais les accès, données de marge, informations produit, stocks, validations et éléments nécessaires. Il garantit la licéité de ses produits, offres, contenus et traitements de données. Il demeure responsable de ses prix, stocks, logistique, service client, conformité de son site, ventes et relation avec les acheteurs.

Article 9 · Comptes, données et créations

Les campagnes sont exploitées sur les comptes du Client lorsque cela est techniquement possible. Le Client conserve ses comptes, pixels, audiences et données. Après paiement intégral, les créations publicitaires produites spécifiquement pour lui sont réutilisables par le Client. Les méthodes, outils internes, modèles et savoir-faire génériques de ScaleCity restent sa propriété.

Article 10 · Budgets publicitaires et régies

Le Client valide les budgets et demeure responsable du paiement des dépenses média. Les interruptions, suspensions de compte, évolutions d’algorithme ou décisions des régies constituent des facteurs extérieurs à ScaleCity.

Article 11 · Responsabilité

ScaleCity n’est pas responsable des résultats commerciaux finaux, qui dépendent notamment de l’offre, des prix, de la marge, du site, des stocks, de la logistique et du marché. Sauf faute lourde ou disposition impérative, sa responsabilité est limitée aux sommes versées au titre de la prestation concernée pendant les trois mois précédant le fait générateur.

Article 12 · Données personnelles

Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Si ScaleCity traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent lorsque nécessaire un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 13 · Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation survit pendant trois ans après sa fin.

Article 14 · Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 · Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et dommages éventuellement applicables.

Article 16 · Réclamation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@scalecity.fr. Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Lyon sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables.